CONDITIONS GÉNÉRALES

Article 1 – Identification

Have A Nice Day SRL ayant son siège social à Dicke Beusch 41, 4840 Welkenraedt et enregistrée à la banque carrefour des entreprises sous le numéro (BE)1004.247.829 (ci-après le « Prestataire »). Le Prestataire propose à ses Clients (ci-après le « Client ») :

• des cessions ou des licences de propriété intellectuelle ; et,
• des prestations de services, dont notamment :
  • consultance en informatique ;
  • développement en informatique ;
  • intégration ;
  • formation ;
  • coaching ;
  • accompagnement technique ; et,
  • conseil stratégique IT.

Article 2 – Champ d’application

Les présentes conditions s’appliquent à toute offre de propriété intellectuelle (cession ou licence) et à toute offre de prestations de services fournie par la SRL Have A Nice Day.

Chaque fois qu’un client fait appel aux services de la SRL Have A Nice Day, il est réputé connaître et accepter les présentes conditions générales sans réserve.

Tout complément, modification ou dérogation des présentes Conditions générales doit être expressément et préalablement accepté par écrit par la SRL Have A Nice Day.

Sauf publication ou communication par la SRL Have A Nice Day, sous quelque forme que soit, d’une version plus récente, les présentes conditions générales s’appliqueront également à toutes les relations futures entre les parties.

Toutes autres conditions générales ne seront applicables qu’après acceptation expresse, préalable et écrite de la part de la SRL Have A Nice Day.

Article 3 – Définitions

• « Client » : la personne morale avec laquelle SRL Have A Nice Day entre en relation contractuelle afin qu’elle bénéficie de ses services et qui est liée par les présentes Conditions générales ;
• « Conditions Générales » : les présentes dispositions contractuelles, lesquelles viennent compléter les Conditions particulières ou Lettre de mission, et forment ensemble la totalité de la Convention ou Contrat ;
• « Conditions particulières » (ou « Lettre de mission ») : les clauses contractuelles personnalisées qui adaptent le Contrat à la situation spécifique d’un Client ;
• « Contrat » (ou la « Convention »): l’ensemble contractuel formé par les conditions particulières et les conditions générales ;
• « Dommage indirect » : Les dommages indirects sont les conséquences des dommages directs. Sans que cette liste ne soit limitative, ces dommages indirects incluent tout préjudice financier ou commercial, la perte de Clientèle ou d’épargne, toute augmentation des coûts et autres frais généraux, perte de bénéfice, perte d’image de marque, tout report ou perturbation dans le planning de projets ou de l’activité, perte de données et ses conséquences ;
• « Droits de propriété intellectuelle » : Tous brevets, droits d’auteur, droits sur les dessins ou modèles, droits de marque, logo, nom commercial, secret d’affaires, savoir-faire, droit sui generis sur les bases de données, et tout autre droit de propriété intellectuelle (enregistré ou non) et toutes les applications de ceux-ci, partout dans le monde ;
• « Force majeure » : événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible qui empêche une partie d’exécuter ses obligations. Sont irréfragablement présumés constituer des cas de Force majeure: les modifications législatives et réglementaires, les incendies, les tempêtes, les inondations, les grèves totales ou partielles notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, les lockdowns, les épidémies et pandémies, les catastrophes naturelles, les actes terroristes, les guerres, les surtensions et chocs électriques, les chocs électromagnétiques, les orages, le rayonnement solaire issus des éruptions solaires, les pannes des systèmes de refroidissement et des matériels informatiques, les blocages et ralentissements des réseaux de communications électroniques, les virus, les piratages informatiques en ce compris les attaques par déni de service ;
• « Informations Confidentielles » : Dans le cadre de la Convention, signifie toute information, indépendamment de son objet (technique, industriel, financier, commercial, etc.), de sa nature (savoir-faire, droit de propriété intellectuelle, méthode, dessin, modèle, secret d’affaires, processus, détails techniques et de mise en œuvre, Code source, principes de programmation, échantillons, produits, documentation, brochures, données de toute nature, etc.), de son support (manuscrit, document imprimé, disques informatiques, échantillons, croquis ou dessins, etc.), de la méthode de transmission (par écrit, oralement, via systèmes IT en ce compris les réseaux ou le courrier électronique, etc.), qui est transmise par une Partie à l’autre Partie, dans le cadre de la Convention. Toutefois, ne sont pas considérés comme Informations Confidentielles :
  • Les informations qu’une Partie a reçues d’une manière autonome de la part d’un tiers qui avait le droit de les divulguer et qui ne les a pas obtenues, réalisées ou divulguées en violation des droits de l’autre Partie.
  • Les informations qui sont dans le domaine public au moment de leur divulgation, ou après une telle divulgation, pour autant, dans ce dernier cas, qu’une Partie ne soit pas à l’origine de cette divulgation par suite d’un non-respect de ses obligations de confidentialité ;
  • Les informations qui sont déjà connues d’une Partie avant leur divulgation, pour autant que celle-ci démontre cette connaissance préalable au moyen de documents écrits dont la date est certaine ;
  • Seront également considérées comme Informations Confidentielles aux fins des présentes Conditions toutes informations créées par une Partie lorsqu’elles sont basées en tout ou en partie sur des Informations Confidentielles, ou contiennent de telles Informations Confidentielles ;
• « Lettre de mission » : voir Conditions particulières ;
• « Jour ouvrable » : désigne tout jour à l’exclusion des samedis, dimanches et jours fériés légaux en Belgique.
• « Jour calendrier » : désigne chaque jour du calendrier, sans exception ; à défaut d’autre précision les jours sont calendrier et non ouvrables ;
• « Livrable » : ensemble des éléments que le Prestataire doit remettre (code source spécifique, code exécutable, documentation, maquettes, scripts, etc.), tels que détaillés dans la Lettre de mission ; »
• « Œuvre » : désigne, de manière non limitative, le logiciel dans toutes ses versions, ainsi que l’ensemble des créations intellectuelles, de quelque nature que ce soit, conçues, développées, produites ou fournies par le Prestataire dans le cadre du Contrat, en ce compris notamment :
  • le code source et le code objet du logiciel, dans toutes leurs versions successives, y compris les mises à jour, correctifs, versions majeures ou mineures, et toute évolution ultérieure, qu’elle soit ou non livrée au Licencié ;
  • les interfaces graphiques, les architectures techniques et fonctionnelles, les algorithmes, les structures de données, les bases de données et leur contenu structurel, ainsi que le matériel de conception préparatoire (spécifications, schémas, maquettes, prototypes) ;
  • la documentation technique et utilisateur afférente au logiciel, sous quelque support que ce soit ;
  • les éléments graphiques, visuels, sonores, textuels, ergonomiques ou esthétiques associés au logiciel, en ce compris sa charte graphique, ses logos, icônes, et tout signe distinctif qui lui est propre ;
  • toute œuvre dérivée, adaptation, traduction, arrangement, modification, mise à jour, compilation, amélioration ou transformation de ce qui précède, qu’elle soit réalisée par le Pretlui-même, par ses préposés, sous-traitants ou mandataires, indépendamment du support, du langage de programmation, du format ou du procédé technique utilisé, actuel ou futur, connu ou inconnu à ce jour ;
  • plus généralement, toute création protégeable par le droit d’auteur, le droit sui generis des bases de données, ou tout autre droit de propriété intellectuelle, résultant directement ou indirectement de l’activité du Prestataire en lien avec le logiciel, que cette création soit ou non explicitement désignée dans la Convention ou ses annexes.
• « Partie » : Désigne indifféremment une des Parties à la Convention ;
• « Parties » : Les différentes Parties à la présente Convention ;
• « Prestataire » : la SRL Have A Nice Day.

Sauf précision contraire, les pluriels englobent les singuliers et réciproquement.

Les termes qui ne sont pas définis sont entendus dans leur sens commun.

La Convention s’interprète strictement.

Sauf précision contraire, les énumérations figurant dans la Convention ne sont pas limitatives.

Article 4 – Obligations des Parties

La SRL Have A Nice Day et le Client veilleront chacun à collaborer loyalement et de bonne foi.

Obligations du Client

Le Client s’oblige à payer le Prix convenu et à utiliser les Livrables conformément à la Lettre de mission ainsi qu’à l’utilisation qu’en aurait une personne normalement prudente et diligente.

Par ailleurs, le Client s’oblige à :

• mettre à disposition du Prestataire, en temps utile, tous les documents, pièces, données et informations nécessaires pour l’exécution de la prestation convenue ;
• désigner un interlocuteur unique disposant du pouvoir de décision nécessaire pour le bon déroulement de la prestation convenue ;
• collaborer activement avec le Prestataire et répondre aux sollicitations dans un délai raisonnable ;
• garantir l’absence de droits de propriété intellectuelle sur les informations communiquées au Prestataire ;
• donner au Prestataire un accès aisé aux locaux dans lesquels le Prestataire doit effectuer les prestations convenues, au moins pendant les heures officielles de travail du Client ;

Le Client est informé qu’en cas d’inexécution, d’exécution partielle ou incomplète de ses obligations (par exemple, le non-paiement des factures émises par le Prestataire), le Prestataire est en droit de suspendre ou de différer l’exécution de ses prestations jusqu’à ce que le Client ait régularisé sa situation.

Le Client est seul responsable de la sécurisation et de la confidentialité de ses Comptes, de ses terminaux, de ses mots de passe, de sa connexion et de l’obtention de licence d’utilisation le cas échéant. Il est essentiel que le Client tienne à jour l’ensemble des logiciels qu’il utilise (système opérateur, antivirus, navigateur…).  

Obligations du Prestataire

Les obligations de la SRL Have A Nice Day sont des obligations de moyen. Le Prestataire exécute les prestations qui lui sont confiées en mettant en œuvre des moyens proportionnés et en fournissant ses meilleurs efforts pour le bon déroulement de son service.

Le Prestataire :

• exécute les prestations commandées avec diligence et professionnalisme, conformément aux règles de l’art et aux usages de la profession.
• affecte à la réalisation des prestations qui lui sont confiées des collaborateurs et/ou des sous-traitants possédant les compétences requises à la bonne exécution de la mission.
• informe le Client de tout événement susceptible d’affecter la bonne exécution de la mission.
• respecte les obligations de confidentialité définies dans les présentes conditions générales ;
• livre les prestations et les licences (ou cessions) de droits de propriété intellectuelle commandées.

La SRL Have A Nice Day n’est pas tenue de vérifier l’exactitude et le caractère complet des informations lui étant communiquées par le Client ou ses préposés, de même que la fiabilité des différents documents et pièces transmises par le Client. Le Client garantit le Prestataire contre tout recours à cet égard.

Article 5 – Offre, mission et confirmation

Les offres du Prestataire sont valables pendant quinze (15) jours calendrier à compter de leur envoi au Client par le Prestataire. Durant ce délai et jusqu’à réception par le Prestataire de la Lettre de mission signée, l’offre du Prestataire peut toujours être rétractée.

Le Contrat est formé par la signature de la Lettre de mission par le Client et entraine de plein droit l’acceptation des présentes conditions générales. Toute demande supplémentaire fera l’objet d’un avenant signé par les Parties.

L’offre est établie sur base des informations communiquées par le Client. Le Prestataire n’est pas responsable des conséquences d’informations incomplètes, inexactes ou tardives fournies par le Client au stade de la remise d’offre.

Article 6 – Prix et Facturation

Le prix des prestations est défini pour toutes les prestations et/ou licences convenues entre les parties et définies dans la Lettre de mission.

Les prix des Prestations sont indiqués en euros et s’entendent hors TVA sauf stipulation contraire – laquelle doit être ajoutée conformément aux règles fiscales applicables au Prestataire. Toute modification légale du taux de TVA ou l’instauration de toute nouvelle taxe après la signature de la Lettre de mission sera ajoutée au prix initialement convenu.

Les frais de déplacement, d’hébergement et de séjour sont inclus lorsqu’ils sont mentionnés expressément dans la Lettre de mission. À défaut, ils sont facturés en sus, sur présentation de justificatifs, pour les coûts de déplacement et le temps de déplacement y consacré par le personnel qui s’est effectivement déplacé à la demande du client : le temps de déplacement est facturé à un tarif horaire de 75 € htva / heure.

En l’absence de stipulation contraire dans l’offre, les prix feront l’objet d’une indexation annuelle au 1er janvier de chaque année, conformément à l’évolution de l’indice santé, le mois de référence étant celui de la signature de la Lettre de mission. Cette indexation est applicable aux tranches non encore facturées.

Sauf convention contraire établie entre le Client et le Prestataire, l’ensemble des factures émises par le Prestataire sont payables comptant et sans escompte dans un délai de trente (30) jours calendriers à compter de la date d’envoi de la facture au Clientsur le compte bancaire suivant : BE41 0019 9990 8210. Les frais de paiement sont à charge du client.

Toute facture est réputée acceptée à défaut de protestation dans les quinze (15) jours calendriers de sa réception, faute de quoi elle sera réputée acceptée. Toute réclamation relative à une facture doit être adressée par écrit à l’adresse mail suivante : nicolas@have-a-nice-day.eu ou par courrier recommandé à l’adresse du Prestataire. L’introduction d’une réclamation ne suspend pas l’obligation de paiement des montants non contestés.

Article 7 – Retard de paiement

Toute facture impayée à son échéance sera majorée de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’un intérêt au taux prévu par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales ainsi que de l’application d’une clause pénale équivalente à 10% du prix de la mission, avec un minimum de 50 euros.

Article 8 – Modalités d’exécution

Délai et lieu d’exécution – Le Prestataire s’engage à déployer des efforts raisonnables pour respecter les dates convenues avec le Client. Néanmoins ces dates sont données à titre indicatif. Le Prestataire ne pourra en tout état de cause être tenu responsable des dépassements des délais qui seraient imputables au client, à des tiers ou à un cas de force majeure.

Les prestationsdébuteront au plus tôt dès la réception de la mission signée.

Les formations se donnent soit dans les locaux du client, soit dans un lieu convenu, soit en visioconférence, selon la demande du client.

Réception des Livrables – Le Prestataire livre les Livrables au Client par tout moyen adapté à leur nature (courrier électronique, dépôt sur une plateforme collaborative, mise à disposition sur un environnement dédié, etc.). La livraison est réputée effectuée à la date d’envoi ou de mise à disposition, que le Client en accuse réception ou non.

Lorsque la mission comporte plusieurs phases, jalons ou lots, chaque Livrable fait l’objet d’une réception distincte et indépendante, sans que la réception d’un lot ne soit subordonnée à celle d’un autre lot, ni que la contestation d’un lot ne suspende la réception ou l’exigibilité du prix des autres lots.

Le Client dispose d’un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de la livraison pour procéder aux vérifications qu’il estime utiles et notifier au Prestataire, par écrit et de manière motivée et circonstanciée (description précise du défaut constaté et des conditions permettant de le reproduire), les non-conformités substantielles empêchant l’utilisation normale du Livrable au regard des spécifications convenues dans la Lettre de mission.

Seules constituent des non-conformités susceptibles d’être invoquées celles résultant d’un écart objectif par rapport aux spécifications expressément décrites dans la lettre de mission ou son annexe technique. Ne constituent pas des non-conformités : les demandes d’évolution, d’amélioration ou de fonctionnalité non prévues initialement, les défauts mineurs ou cosmétiques n’affectant pas l’utilisation normale du Livrable, ainsi que les incompatibilités résultant d’un environnement, de matériels ou de logiciels tiers non communiqués préalablement par le Client.

À défaut de notification dans le délai imparti, le Livrable est réputé réceptionné sans réserve, de plein droit et sans qu’aucune formalité supplémentaire ne soit requise.

En cas de notification valable de non-conformités substantielles dans le délai prévu, le Prestataire s’engage à y remédier dans un délai raisonnable, compte tenu de leur nature et de leur complexité. La correction des non-conformités notifiées n’a pas pour effet de rouvrir un nouveau délai de vérification pour l’ensemble du Livrable, mais uniquement pour les éléments objets de la correction.

Article 9 –Résolution pour manquement grave et résiliation

Résolution pour manquement grave – En cas de manquement grave du Client ou du Prestataire à l’une de leurs obligations respectives au titre du Contrat — et notamment, sans que cette liste soit limitative, tout retard ou défaut de paiement, tout défaut de collaboration ou de fourniture des accès, informations ou éléments nécessaires à l’exécution de la mission — l’autre Partie peut, après mise en demeure écrite restée sans effet pendant dix (10) jours ouvrables, suspendre ou résoudre la Convention de plein droit, sans intervention judiciaire, par simple notification écrite.

Une insatisfaction relative à la qualité perçue des prestations en l’absence d’écart objectif par rapport aux spécifications convenues, ou un retard raisonnable justifié par la complexité de la mission ou par un manquement du Client à ses propres obligations, ne peuvent constituer un manquement grave valant motif de résolution.

En cas de manquement grave commis par l’une des Parties entraînant la résolution du Contrat conclu entre elles, l’autre Partie aura droit à une indemnité forfaitaire égale à 30% du prix hors TVA du solde de la mission à exécuter, sans préjudice de la possibilité de pouvoir réclamer un préjudice supérieur réellement subi s’il échet, et sans préjudice du paiement intégral des prestations déjà exécutées ou en cours à la date de notification.

Résiliation pour convenance – Le Client ne peut résilier la Convention pour convenance que moyennant le paiement d’une indemnité de résiliation forfaitaire égale à 30% du prix hors TVA des prestations restant à réaliser au titre de la mission, sans préjudice du paiement intégral des prestations déjà exécutées ou en cours à la date de notification.

Conséquences de la fin du contrat  – En cas de résolution ou de résiliation, quelle qu’en soit la cause :

• toutes les sommes dues au titre des prestations exécutées jusqu’à la date de fin restent intégralement acquises au Prestataire et deviennent immédiatement exigibles, sans possibilité de compensation, retenue ou déduction unilatérale de la part du Client ;
• le Prestataire est en droit de suspendre ou de refuser la livraison ou le transfert de tout Livrable, code source, accès ou support tant que l’intégralité des sommes dues ne lui a pas été payée ;
• les articles relatifs à la propriété intellectuelle, à la confidentialité, à la non-sollicitation, à la limitation de responsabilité et au règlement des litiges survivent à la fin de la Convention, quelle qu’en soit la cause.

Article 10 – Protection des données à caractère personnel

Les données confiées par le Client au Prestataire lorsqu’il contracte avec le Prestataire sont pour l’essentiel des données à caractère personnel.

Le Prestataire est soucieux du respect de la vie privée des Clients et leurs droits en matière de protection des données à caractère personnel. Le Prestataire traite ces données en se conformant aux règlementations applicables en matière de protection des données, en ce compris le Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel («RGPD») ainsi que la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel ainsi qu’à sa politique de protection des données disponible à l’adresse suivante : Politique de confidentialité – Have A Nice Day.

Traitement par chaque Partie des données à caractère personnel de l’autre Partie et de son personnel –

Les données à caractère personnel de chaque Partie et de son personnel sont traitées par l’autre Partie conformément à la législation applicable en matière de traitement des données à caractère personnel en vertu de l’exécution du Contrat :

• pour permettre la bonne gestion du Contrat ainsi que du dossier du Client dans le cadre de la fourniture de biens et/ou de services prévus dans la Lettre de mission ;
• pour permettre la gestion comptable et fiscale du Contrat ;
• pour permettre le paiement des services prestés, et gérer tout problème ou différend ;
• pour permettre aux Parties de communiquer dans le cadre de l’exécution du Contrat.

La fourniture de ces données à caractère personnel est une exigence nécessaire pour exécuter les prestations et conclure le Contrat. Le défaut de fournir ces données empêcherait la conclusion du Contrat.

Les données collectées sont : Nom, Prénom, adresse, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone, données de facturation.

Ces données peuvent également être traitées par chaque Partie sur la base de son intérêt légitime à la bonne marche de ses affaires :

• pour des raisons de sécurité et pour lutter contre la fraude ;
• pour la surveillance interne et le reporting ;
• pour demander le consentement de l’autre Partie ou de son personnel quant à une nouvelle finalité.

Les données strictement nécessaires peuvent être communiquées aux tiers suivants :

• tout transporteur pour permettre une meilleure livraison du courrier ;
• aux administrations fiscales et sociales, au secrétariat social et au comptable des Parties, sur la base des obligations légales de chaque Partie.

Les données à caractère personnel sont conservées 10 ans après la fin du Contrat.

Les données peuvent être transférées en dehors de l’Union européenne, même dans des pays que la Commission européenne estime ne pas garantir un niveau adéquat de protection des données à caractère personnel. Dans ce cas, chaque Partie prendra les mesures de protection appropriées au moyen de clauses contractuelles standard relatives à la protection des données adoptées par la Commission ainsi que des mesures supplémentaires. Celles-ci peuvent être consultées au siège de la Partie concernée.

Pour toutes questions relatives à vos droits concernant vos données personnelles, n’hésitez pas à contacter le responsable du traitement de vos données : SRL Have A Nice Day ayant son siège social à Dicke Beusch 41, 4840 Welkenraedt (Tel. : + 32 473 29 01 24] ; nicolas@have-a-nice-day.eu).  

Chaque Partie ou ses travailleurs peuvent également (par demande écrite datée, signée, adressée à l’autre Partie) obtenir, gratuitement la communication écrite des données et la portabilité des données, ainsi que, le cas échéant, la rectification, la limitation du traitement, la suppression de celles qui sont inexactes, incomplètes ou non pertinentes. Chaque Partie ou ses travailleurs peuvent également s’adresser ou déposer une plainte auprès de l’Autorité de protection des données pour l’exercice de ces droits (1000 Bruxelles, Rue de la Presse, 35, Tél. + 32 2 274 48 00 – Fax + 32 2 274 48 35 – contact@apd-gba.be).

Si une Partie communique les données personnelles de ses travailleurs à l’autre Partie, elle veille à porter ces informations à leur connaissance.

Traitement par le Prestataire en qualité de sous-traitant des données à caractère personnel pour le compte du Client –

Dans l’exercice de ses Missions, Prestataire et son personnel (agents, collaborateurs, travailleurs…) traite des données à caractère personnel au bénéfice du Client et selon ses instructions.

Lorsque le Prestataire offre des formations au Client et aux membres de son organisation, le Prestataire traite ces données uniquement en qualité de sous-traitant. En effet, le Prestataire se limite à proposer des formations pour le Client et à ce titre, traite des données en son nom et pour son compte. Le Client agit alors en qualité de responsable du traitement car il détermine les finalités et les moyens du traitement. Conformément au prescrit du RGPD, le Prestataire et le Client sont liés par un accord de sous-traitance qui définit les obligations et les droits respectifs de chacun.

Dans le cadre de sa mission, le Prestataire peut être amené à accéder à des données à caractère personnel du Client uniquement pour les besoins de l’exécution des services et sur instructions documentées du Client. Dans cette hypothèse, le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD, le Client demeurant responsable du traitement dès lors qu’il détermine les finalités et les moyens essentiels des traitements concernés. Les Parties conviennent, le cas échéant, de conclure un accord de sous-traitance conforme à l’article 28 du RGPD, fixant les obligations respectives des Parties.

L’annexe 1 des présentes Conditions générales contient l’accord de sous-traitance liant le Client et Prestataire conformément à l’article 28 du RGPD.

Article 11 – Propriété intellectuelle

Titularité – Sauf accord écrit contraire conclu entre les Parties, le Prestataire est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur toutes les prestations intellectuelles (« Œuvres ») réalisées par lui.

Ce droit de propriété intellectuel couvre toutes les Œuvres réalisées par le Prestataire, leur design, dessins, ébauches, avant-projets, interface, code source, textes mais également les bases de données du Prestataire, ses logiciels, sa dénomination, sa marque, son logo, son nom de domaine, ses éléments graphiques et leur assemblage et tout support reprenant les éléments et caractéristiques relatifs aux créations du Prestataire.

Par ailleurs, le Prestataire se réserve le droit de céder ses droits de propriété intellectuel sur les Œuvres, prestations et supports.

Licence précaire – Sauf accord écrit contraire conclu entre les Parties, la mise à disposition des Œuvres et autres supports créés par le Prestataire dans le cadre de la Lettre de mission s’analyse comme une licence d’utilisation précaire et révocable, non-exclusive, non-cessible, limitée au territoire de l’Union européenne, dans les limites d’une utilisation normale au regard de ses fonctionnalités, comme une personne normalement prudente et diligente, pour un maximum de trois utilisateurs/trois postes maximum. Cette licence est conditionnée au respect des Conditions générales et au paiement des factures émises par le Prestataire et peut être interrompue sans préavis en cas de manquement aux Conditions générales ou au moindre retard de paiement. Cette licence d’utilisation précaire n’induit aucune cession quelconque définitive de droit au profit du Client. Sauf accord contraire, le prix de cette licence d’utilisation précaire est inclus dans le prix de la prestation de service pour une année d’utilisation, courant à partir de la date de livraison de la dernière phase ou partie du projet. Au-delà de cette date anniversaire, toute licence sur les Œuvres créées par le Prestataire dans le cadre de la Lettre de mission devra faire l’objet du paiement d’une redevance négociée.

Cette licence d’utilisation précaire ne porte pas sur les Œuvres qui n’ont pas été spécifiquement créées par le Prestataire dans le cadre de la commande qui lui est adressée par la Lettre de mission : les droits de Propriété intellectuelle détenus par le Prestataire sur des Œuvres préexistantes doivent, dès leur première utilisation par le Client, faire l’objet d’un accord spécifique concernant le paiement d’une redevance, distinct de la redevance sur les Œuvres spécifiquement créées sur commande dans le cadre des prestations réalisées dans le cadre de la Lettre de mission. 

Les licences convenues n’induisent aucune cession quelconque définitive de droit au profit du Client. En outre, le Client ne peut, en aucun cas, copier, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, modifier, distribuer, diffuser, concéder sous licence, transférer, vendre, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie des éléments protégés par des Droits de propriété intellectuelle détenus par le Prestataire.

Relations avec les tiers et garantie – Le Client s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété et aux droits intellectuels du Prestataire sur tout éléments protégés par des Droits de propriété intellectuelle détenus par le Prestataire, et à prendre les mesures nécessaires pour assurer le respect des droits du Prestataire par les personnes dont il répond.

Le Client garantit le Prestataire pour toute réclamation d’un tiers relatifs aux activités du Client ou pour toute prestation effectuée par le Prestataire sur base d’éléments fournis par le Client sur lequel un tiers revendique un droit de propriété intellectuel. Dans l’hypothèse où un tiers réclamerait un droit quelconque (notamment de propriété intellectuelle) sur les supports et les prestations du Client, ce dernier sera seul tenu de supporter tous les dommages et intérêts dus au tiers.

Le Client indemnisera en outre le Prestataire de toute revendication d’un tiers ainsi que de tous les frais raisonnablement exposés par le Prestataire dans le cadre du traitement de la revendication du tiers (frais de conseil technique, frais d’avocat en ce compris dans le cadre de la négociation d’une solution amiable, frais liés à une médiation et/ou un arbitrage).

Audit et Vérification – Le Prestataire se réserve le droit de vérifier, à tout moment et moyennant un préavis écrit de dix (10) jours ouvrables, le respect par le Client du périmètre d’utilisation convenu (nombre d’utilisateurs, de postes, de serveurs, d’environnements ou tout autre paramètre de tarification applicable). Cette vérification peut être effectuée directement par le Prestataire ou par un tiers mandaté par lui et tenu à une obligation de confidentialité équivalente à celle prévue au présent contrat.

Le Client s’engage à collaborer de bonne foi à cette vérification et à fournir, dans un délai raisonnable, l’accès aux informations, systèmes ou journaux techniques (logs) raisonnablement nécessaires pour établir le périmètre effectif d’utilisation du Logiciel. L’audit s’effectue pendant les heures ouvrables habituelles du Client et ne peut avoir pour effet d’interrompre ou de perturber de manière déraisonnable son activité.

Si l’audit révèle une utilisation de l’Œuvre excédant le périmètre convenu, le Client s’engage à régulariser sa situation par le paiement, dans les trente (30) jours de la notification des résultats de l’audit :

• du complément de prix correspondant à l’usage excédentaire constaté, calculé sur la base du tarif en vigueur au moment de l’audit, appliqué rétroactivement à compter du début du dépassement constaté ou présumé ;
• d’une pénalité forfaitaire égale à 20% de ce complément de prix, à titre de dédommagement pour l’usage non autorisé, sans préjudice du droit du Prestataire de réclamer la réparation intégrale de son préjudice s’il excède ce montant.

Les frais de l’audit sont à charge du Prestataire, sauf si le dépassement constaté excède 5% du périmètre convenu, auquel cas ils sont intégralement à charge du Client.

Article 12 – Responsabilité et limitation

Les Parties prendront sous leur seule et entière responsabilité, chacune en ce qui la concerne, les mesures nécessaires pour satisfaire à toutes les dispositions législatives et réglementaires s’appliquant aux opérations visées par le Contrat.

Toutes les obligations du Prestataire sont des obligations de moyens.

La responsabilité tant contractuelle qu’extracontractuelle du Prestataire ou de ses auxiliaires/ administrateurs pour tous dommages matériels causés au Client, est limitée au montant payé par le Client au Prestataire depuis le début de l’année civile en cours.

La responsabilité tant contractuelle qu’extracontractuelle du Prestataire, pour tous dommages immatériels causés au Client est expressément exclue, sauf dol, faute intentionnelle ou faute lourde du Prestataire.

Le Prestataire décline toute responsabilité :

• pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, tentative d’escroquerie par phishing (ou autre technique), détournement ou vol d’information ;
• en cas de dommage de toute nature, corporel ou matériel, résultant d’un usage impropre ou contraire à la destination des services ou des Livrables fournis pas le Prestataire ou d’un usage par le Client qui violerait ceux prévus dans la mission ;
• en cas de dommage suite à l’intervention d’un tiers sur les Livrables, non-expressément autorisé par le Prestataire ;
• en l’absence de sauvegarde adéquate de ses données par le Client ;
• de données ou informations erronées, incomplètes ou tardives fournies par le Client ;
• de logiciels ou matériels tiers utilisés par le Client ;
• des dommages indirects.

Le Client est également conscient du fait qu’un problème technique, tel un virus, un bug informatique ou une intrusion malveillante lors de l’utilisation des Livrables ne peuvent être totalement exclus. Le Prestataire décline toute responsabilité pour tous ces inconvénients ou dommages attribuables à des tiers tels que, mais sans s’y limiter :

• une absence, une rupture ou une lenteur de la connexion interne ou d’une lenteur du serveur ou d’un autre élément de l’infrastructure informatique,
• une intrusion extérieure ou une présence de virus informatiques diffusés via internet ou par tout autre moyen ainsi que toute conséquence en résultant sur le serveur ou tout autre élément de l’infrastructure informatique,
• une tentative d’escroquerie par phishing (ou toute autre technique),
• un détournement ou vol d’information,
• un crash informatique
• une interruption partielle ou totale, temporaire ou permanente, d’un Livrable fourni par le Prestataire due au fait d’un tiers.

Chacune des Parties est exonérée de toute responsabilité en cas de Force majeure.

Article 13 – Maintenance et Support

Distinction – Le présent contrat de licence ne comprend, sauf stipulation expresse contraire, aucune prestation de maintenance ou de support. Ces prestations font l’objet, le cas échéant, d’un contrat de maintenance distinct conclu séparément entre les parties, régi par ses propres conditions et sa propre grille tarifaire.

Contenu de la maintenance (si souscrite) – Lorsqu’un contrat de maintenance est souscrit, celui-ci comprend, sauf stipulation contraire :

• la correction des anomalies bloquantes empêchant l’utilisation normale du Logiciel, dans un délai raisonnable compte tenu de leur nature et de leur gravité, à l’exclusion de tout délai de résolution garanti (SLA) sauf accord écrit spécifique et rémunéré en conséquence ;
• la fourniture des mises à jour mineures (corrections de bogues, correctifs de sécurité) du Logiciel.

Sont expressément exclues de la maintenance, sauf accord contraire : les nouvelles versions majeures du Logiciel, les développements spécifiques ou évolutifs demandés par le Licencié, ainsi que toute intervention rendue nécessaire par une utilisation non conforme du Logiciel, une modification non autorisée, ou un environnement non conforme aux prérequis techniques communiqués par le Prestataire.

Le Prestataire peut cesser de maintenir une version du Logiciel moyennant un préavis écrit de [trois (3)] mois, à charge pour le Licencié de procéder, à ses frais, à la mise à niveau vers la version supportée. Le Prestataire décline toute responsabilité pour les conséquences résultant de l’utilisation, par le Client, d’une version du Logiciel qui n’est plus maintenue.

Article 14 – Confidentialité

Les Parties garantissent que les Informations Confidentielles qui leur seront éventuellement communiquées seront gardées confidentielles et ne seront utilisées que pour la réalisation des obligations réciproques prévues dans la Convention. Notamment, chaque Partie s’engage à ne pas réaliser de copie, ni d’extraits d’Informations Confidentielles, ni de les divulguer à des tiers.

Plus spécifiquement, chaque Partie garantit que ni elle ni l’un de ses préposés dirigeants, agents, collaborateurs ou toute personne qui preste des services pour elle n’utilisera des Informations Confidentielles pour son bénéfice propre, qu’il agisse par lui-même ou par l’intermédiaire de l’un de ses préposés, dirigeants ou collaborateurs. Toutefois, les Informations Confidentielles pourront être divulguées aux préposés, dirigeants ou collaborateurs des Parties dans la mesure de la connaissance qui leur en est nécessaire, pour autant que ces personnes soient au préalable et dans une mesure au moins équivalente tenue par un engagement écrit de confidentialité, restriction d’utilisation et non-divulgation des Informations Confidentielles.

Chaque Partie peut néanmoins divulguer des Informations Confidentielles à ses conseillers professionnels, consultants, assureurs et sous-traitants, qui seront tenus par une obligation légale ou un engagement écrit de confidentialité.

Chaque Partie restera seule responsable de toute divulgation ou tout usage non autorisé des Informations Confidentielles qui serait imputable, en tout ou en partie, à ses employés, dirigeants, conseillers professionnels, consultants, assureurs ou sous-traitants auxquels des Informations Confidentielles auraient été divulguées.

En dépit de la fin de la Convention, quelle qu’en soit la raison, l’obligation de garantir la confidentialité subsistera aussi longtemps que les Informations Confidentielles ne seront pas devenues disponibles pour le public en général, autrement que suite à une violation par une Partie (ou une personne dont elle doit répondre) de ses obligations contenues dans la Convention. La fin de la Convention n’a aucune incidence sur la propriété des Informations Confidentielles divulguées, qui demeurent la propriété respective et exclusive de chaque Partie.

Chaque Partie s’engage à considérer comme strictement confidentielle et à ne pas divulguer, directement ou indirectement, toute information technique, commerciale, financière ou stratégique dont elle aurait connaissance dans le cadre de l’exécution des Prestations (les « Informations Confidentielles »).

L’obligation de confidentialité survit à la fin du Contrat pour une durée de trois (3) ans.

Article 15 – Force majeure et imprévision

Force majeure – Si un cas de Force majeure perdure au-delà de trois (3) mois, chaque Partie pourra résilier le Contrat par écrit, sans indemnité.

La Partie affectée informera l’autre Partie dans les meilleurs délais. Les Parties se concerteront afin de déterminer les modalités de poursuite ou de suspension de la mission.

Imprévision – Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du Contrat rend son exécution excessivement onéreuse pour l’une des Parties, celles-ci s’engagent à renégocier de bonne foi les termes de la mission dans un délai raisonnable. À défaut d’accord, chaque Partie pourra résilier le Contrat sans dommages et intérêts.

Article 16 – Non-Renonciation

Aucun acte, comportement, tolérance ou omission de la part du Prestataire ne pourra être interprété comme une renonciation, même partielle, de sa part à l’exécution stricte et intégrale des dispositions des Conditions Générales.

Article 17 – Cession et sous-traitance

Le Client ne peut céder tout ou une partie du Contrat sans l’accord écrit préalable du Prestataire.

Moyennant information du Client, le Prestataire peut transférer la Convention ou une partie de celle-ci — en ce compris les créances, les dettes et les factures qui y sont liées ainsi que les droits de propriété intellectuel qui y sont abordés — à tout moment à une autre entreprise.

Le Prestataire peut librement recourir à la sous-traitance dans l’exécution de ses prestations.

Article 18 – Références commerciales

Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire est autorisé à mentionner le nom et le logo du Client dans sa liste de références commerciales et sur ses supports de communication, sans divulguer d’informations confidentielles relatives à la mission.

Article 19 – Non-sollicitation

Pendant toute la durée du Contrat et pendant une période de douze (12) mois après son terme, le Client s’interdit de solliciter, embaucher ou engager, directement ou indirectement, tout collaborateur ou sous-traitant du Prestataire ayant participé à l’exécution des Prestations.

En cas de violation de cette clause, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire égale à douze (12) mois de rémunération brute du collaborateur concerné, sans préjudice du droit du Prestataire de réclamer une indemnisation supplémentaire pour le préjudice réellement subi.

Article 20 – Règlement des litiges et droit applicable

Les Conditions Générales et l’ensemble des relations contractuelles entre les Parties sont soumises au droit belge.

Tout différend découlant du présent Contrat ou s’y rapportant, ayant trait notamment à sa formation, son existence, sa validité, ses effets, son interprétation, son exécution, sa résolution ou sa résiliation, sera définitivement tranché par la voie de l’arbitrage conformément au règlement d’arbitrage du C.A.E. (Centre d’Arbitrage de l’Euregio). Le règlement de procédure, honoraire et frais est disponible ici :

https://barreaudeliege-huy.be/fr/arbitrage

En cas de différend, les Parties s’engagent à privilégier un règlement amiable. À défaut de résolution dans les trente (30) jours suivant la notification écrite du différend, les Parties pourront recourir à la médiation. Chaque Partie conserve le droit de mettre fin à la médiation à tout moment.

Article 21 – Nullité d’une clause

Si un article des Conditions Générales est jugé illégal, invalide ou inapplicable, en totalité ou en partie, en vertu de toute loi applicable ou de toute décision de justice, cet article sera réputé ne pas faire partie des Conditions Générales, sans que la légalité, la validité ou l’applicabilité du reste de celles-ci ne soit affectée.

Chaque Partie fera ses meilleurs efforts pour négocier immédiatement de bonne foi un article de remplacement valable qui conservera, dans la mesure du possible, la balance économique et l’intention des Parties telle qu’elle transparaissait dans l’article supprimé.

Article 22 – Dispositions diverses

Les présentes Conditions Générales, ses annexes et la Lettre de mission constituent l’intégralité de l’accord liant les Parties. Elle annule et remplace tout autre accord antérieur, verbal ou écrit.

Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit exprès peuvent modifier l’application des présentes Conditions générales. Il est convenu que les dispositions particulières acceptées expressément dans la Lettre de mission priment sur les Conditions générales, en cas de discordance. Par ailleurs, il est expressément convenu qu’en cas de contrariété entre les Conditions générales du Client et celles du Prestataire, seules ces dernières prévaudront.

Les Parties conviennent expressément d’accepter les documents électroniques comme moyen de preuve.

La Convention est rédigée en français. Les éventuelles traductions sont données à titre indicatif et pour information. En cas de différence ou de contradiction entre la Convention et ses traductions, la Convention en français primera.